Vos remarques

Description

 
Bruit > seuils réglementaires
1. Périmètre règlementaire
Selon l’article R.4431-1 du code du travail, il existe trois niveaux d’exposition
1° Le niveau de pression acoustique de crête Lpc est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C en dB(C) et qui caractérise les niveaux impulsionnels.
2° Le niveau d'exposition quotidienne au bruit LEX, 8 h  est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures qui représente la « dose journalière » de bruit reçu.
3° Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures qui peut se substituer à la valeur précédente. (Code du travail, art. R.4431-4)


Ces trois niveaux sont soumis à 3 valeurs seuil d'exposition réglementaire :
1° La valeur limite d'exposition : un niveau d'exposition quotidienne au bruit LEX, 8 h égal à 87dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête Lpc égal à 140 dB(C). Cette valeur tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.
L'exposition d'un travailleur, compte tenu de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par ce dernier, ne peut en aucun cas dépasser cette valeur limite d’exposition.

2° La valeur d'exposition supérieure déclenchant l'action : un niveau d'exposition quotidienne au bruit LEX, 8 h égal à 85 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête Lpc égal à 137 dB(C). Cette valeur ne tient pas compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.

3° La valeur d'exposition inférieure déclenchant l'action : un niveau d'exposition quotidienne au bruit LEX, 8 h égal à 80 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête Lpc égal à 135 dB(C). Cette valeur ne tient pas compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.

 
Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention sont fixées dans le tableau suivant : 
 Code du travail, art. R. 4431-2

VALEURS D'EXPOSITION

NIVEAU D'EXPOSITION

1° Valeurs limites d'exposition

Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C)

2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au 2° de l'article R. 4434-7, et à l'article R. 4435-1

Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C)

3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R. 4434-7et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1

Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C)
Ces limites réglementaires à l'exposition au bruit ont été établies pour des sujets sains ne présentant pas de fragilité de l'oreille interne.
Des agents ototoxiques professionnels et extra-professionnels peuvent fragiliser l'oreille interne.
Pour en savoir plus, consulter les rubriques prévention suivantes : « vérifier l’absence agents d’ototoxiques professionnels » et « vérifier l’absence d’ototoxiques extra-professionnels »
 
2. Principes de prévention
 
Selon l’article R.4431-1 du code du travail, le chef d'entreprise doit évaluer et si besoin mesurer le bruit subi pendant le travail de façon à identifier les travailleurs pour lesquels les valeurs d'exposition sont dépassées.
 
Selon les articles R.4431-1 à 7 du code du travail, le mesurage est réalisé à des intervalles appropriés, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d'entraîner une élévation des niveaux de bruit.
En cas de mesurage, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans.
L'évaluation des niveaux de bruit et, si nécessaire, leur mesurage sont planifiés et réalisés par des personnes compétentes, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail en référence à la norme NF EN ISO 9612.

 
Selon l’article R.4431-7 du code du travail, les protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des salariés lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention (niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C)). L'employeur veille à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention (niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C)).
Selon l’article 4432-3 du code du travail, l'exposition d'un travailleur, compte tenu de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par ce dernier, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition : niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C)) 
Selon l’article R. 4433-5 du code du travail, il est demandé à l'employeur de prendre en considération toute incidence sur la sécurité résultant des interactions entre le bruit et les signaux d’alarme ou d’autre sons et toute incidence sur la santé résultant des interactions entre bruit subi et les agents ototoxiques professionnels et entre le bruit et les vibrations ;

3. Nuisance ne donnant pas lieu à un Suivi  Individuel Renforcé (SIR) de l'état de santé selon l'article R. 4624-22 du code du travail

Nuisance ne donnant pas lieu à une Visite d'Information et de Prévention (VIP) avant l'affectation sur le poste de travail

4. Nuisance classée comme facteur de pénibilité pouvant faire l’objet d’une déclaration des expositions par l’employeur (article 28 de la loi n°2015-994 du 17août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi)

 

Références bibliographiques

REGLEMENTATION

  • Directive 2003/10/CE du Parlement Européen et du conseil du 6 février 2003.
  • Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail articles R. 231-125,126,127 et R.231-128 (devenus R.4431-1 à R4437-4).

  • Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

  • Arrêté du 19/07/2006 relatif au mesurage du bruit.
  • Arrêté du 19/07/2006 pris pour l'application des articles R.231-126, R.231-128 et R. 231-129 du Code du Travail (devenus R. 4431-1, R. 4433-1 et suivants et 4722-17). Il donne les définitions et les règles de détermination des paramètres physiques indicateurs du risque

 

BIBIOGRAPHIE

  • Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail : norme européenne NF EN ISO 9612 de Mai 2009.
  • Méthodes de détermination de l'exposition au bruit en cas de port de protecteurs auditifs individuels contre le bruit : normes NF EN ISO 4869-2 (95), NF EN 458 (2005), NF EN ISO 7731 (2005).
  • Vyskocilet A. et coll. "Substances chimiques et effets sur l'audition - revue de la littérature" Rapport R-604 IRSST 2009 71 pages.
  • CAMPO P, GARNIER G "bruit et agents ototoxiques" ED 5028 INRS 2005.
  • CAMPO P, "bruit et agents ototoxiques" Arch Mal Prof 2004, 65, n°6 p 503-512.
  • Le bruit au travail en 2003 une nuisance qui touche un salarié sur trois. Enquête SUMER. Documents pour le Médecin du Travail INRS n° 103, pp. 327-334.
  • CANETTO P. Une nouvelle réglementation sur le bruit au travail. Documents pour le Médecin du Travail INRS 2006;107:.297-307.
  • Evaluer et mesurer l’exposition professionnelle au bruit ». ED 6035, INRS, 2009, 76 pages.
  • Les équipements de protection individuelle de l’ouïe ». ED 868. INRS, 2009, 36 pages.
  • INRS. Bruit et agents ototoxiques. ED 5028.Paris;2005.4 pages.
  • Application de la réglementation sur le bruit et usage de protecteurs individuels contre le bruit (PICB) ». ED 133. INRS, 2008, 4 pages.
  • Techniques de réduction du bruit en entreprise ». ED 962. INRS, 2006, 123 pages.
  • Hygiène et Sécurité du Travail.Numéro spécial 2011;223:5-188.
  • NF S 31-084 " Méthode de mesurage des niveaux d'exposition au bruit en milieu de travail ".
  • NF EN ISO 4869-2 " Protecteurs individuels contre le bruit. - Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit
Relations entre :
PRÉVENTIONS EFFETS SUR LA SANTÉ SUIVI DE L'ÉTAT DE SANTÉ
RÉGLEMENTAIRES RECOMMANDÉES
réaliser un examen audiométrique (exposition au bruit)
vérifier l'absence d'ototoxique médicamenteux
acouphènes
conséquence du bruit sur l'oreille interne
surdité de perception
hyperacousie
effets extra-auditifs du bruit
risque d'accident du travail par effet masque
RG 42 (attention: liste limitative)
réduire le bruit
signaler les lieux bruyants
porter des protecteurs individuels contre le bruit
informer et former sur le bruit conséquence du bruit sur l'oreille interne
vérifier l'absence d'ototoxique professionnel