Mentions légales du site : https://www.fmppresanse.fr/

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site internet : https://www.fmppresanse.fr/ (ci-après le « Site ») par l’Association PRÉSANSE (ci-après « PRÉSANSE »).


1. Editeur du Site 

  • PRÉSANSE : Association loi (sans but lucratif) du 1er juillet 1901, déclarée auprès du Répertoire National des Associations (RNA) sous le Numéro National Unique d’Identification suivant : W751008640
  • Numéro SIRET : 78471942900051
  • Numéro SIREN : 784719429
  • Siège social : 10 rue de la Rosière, 75015, Paris
  • Adresse email : info@presanse.fr
  • Téléphone : +33 (0)1 53 95 38 51
  • Responsable de la publication : Monsieur Martial BRUN, en sa qualité de directeur général de PRÉSANSE


2. Hébergeur du Site 

  • Société GOOGLE CLOUD FRANCE : SARL unipersonnelle
  • Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 721 583
  • Numéro SIRET : 881 721 583 000 14
  • Siège social : 8 rue de Londres, 75009, Paris
  • Adresse mail : contact@google.com ; press@google.com
  • Téléphone : 01 42 68 53 00


3. Conception et développement du Site

  • Agence 6TM
  • Siège social : 11 rue du Bois de Soeuvres, La Palmeraie, 35770, Vern Sur Seiche
  • Adresse mail : info@6tm.com
  • Téléphone : 02 23 20 06 06

 


Conditions Générales d’Utilisation du site : https://www.presanse.fr/

1. Mentions légales

 1.1. Editeur du Site 

  • PRÉSANSE : Association loi (sans but lucratif) du 1er juillet 1901, déclarée auprès du Répertoire National des Associations (RNA) sous le Numéro National Unique d’Identification suivant : W751008640
  • Numéro SIRET : 78471942900051
  • Numéro SIREN : 784719429
  • Siège social : 10 rue de la Rosière, 75015, Paris
  • Adresse email : info@presanse.fr
  • Téléphone : +33 (0)1 53 95 38 51.
  • Responsable de la publication : Martial BRUN, en sa qualité de directeur général de PRÉSANSE

1.2. Hébergeur du Site 

  • Société GOOGLE CLOUD FRANCE : SARL unipersonnelle
  • Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 721 583
  • Numéro SIRET : 881 721 583 000 14
  • Siège social : 8 rue de Londres, 75009, Paris
  • Adresse mail : contact@google.com ; press@google.com
  • Téléphone : 01 42 68 53 00

1.3. Conception et développement du Site

  • Agence 6TM
  • Siège social : 11 rue du Bois de Soeuvres, La Palmeraie, 35770, Vern Sur Seiche
  • Adresse mail : info@6tm.com
  • Téléphone : 02 23 20 06 06


2. Définitions 

  • « Site » : désigne l’ensemble des pages web et des Services attachés à l’adresse URL https://www.fmppresanse.fr/ ;
     
  • « Services » : désignent le libre accès aux Fiches médico-professionnelles et l’accès à l’Espace gestionnaire sur le Site ;
     
  • « Fiches médico-professionnelles » : désignent toutes les fiches de prévention des risques, de santé et sécurité au travail, mises à la disposition en accès libre de l’Utilisateur par PRÉSANSE sur le Site (Fiches de métiers, Fiches de caractéristiques, Fiches de nuisances et Fiches de préventions) ;
     
  • « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site ainsi que le(s) Membre(s) du groupe de travail FMP ;
     
  • « PRÉSANSE » : désigne l’éditeur du Site ;
     
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
     
  • « Membre(s) du groupe de travail FMP » : désigne(nt) le ou les Utilisateurs qui dispose(nt) d’un Espace gestionnaire sur le Site ;
     
  • « Espace gestionnaire » : désigne le compte dont dispose le Membre du groupe de travail FMP servant à la création et à la gestion des Fiches médico-professionnelles ainsi qu’à la gestion des différentes tables et de leurs arborescences.


3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des relations entre l’Utilisateur du Site et PRÉSANSE lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

Les présentes CGU définissent également les modalités et conditions dans lesquelles, PRÉSANSE met, d’une part à la disposition des Utilisateurs le Site et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et peut utiliser le Site.

L’accès de l’Utilisateur au Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et des règles de bonnes conduites qui y sont incluses.


4. Accès au Site par les Utilisateurs

Le Site est proposé par PRÉSANSE aux Utilisateurs en langue française. Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site.

Tous les frais nécessaires supportés pour l’accès au Site (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, PRÉSANSE recommande à l’Utilisateur d’utiliser un navigateur internet à jour et récent.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

L’Utilisateur s’assure également que son matériel informatique fonctionne et ne contient aucun logiciel malveillant

Chaque Utilisateur assume l’intégralité des coûts d’entretien, réparation ou correction de ses propres matériels et logiciels.

PRÉSANSE pourra modifier intégralement ou en partie le contenu du Site, et ce à tout moment.

Le Site peut être interrompu ou suspendu par PRÉSANSE à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification auprès de l’Utilisateur.


5. Accès à l’Espace gestionnaire par le Membre du groupe de travail FMP

Le Membre du groupe de travail FMP peut se connecter à son Espace gestionnaire sur le Site à l’adresse URL suivante : https://www.fmppresanse.fr/admin/login via son adresse email ou identifiant (celui-ci lui a été communiqué par PRÉSANSE) et de son mot de passe.

Le Membre du groupe de travail FMP a choisi un mot de passe afin de pouvoir se connecter sur son Espace gestionnaire sur le Site.

La procédure et les modalités lui ont été expliqués par PRÉSANSE.

La connexion à l’Espace gestionnaire permet la création et la gestion des Fiches médico-professionnelles ainsi que la gestion des différentes tables et de leurs arborescences.

Les informations nécessaires (adresse email ou identifiant et mot de passe) pour la connexion à l’Espace gestionnaire doivent être exactes et complètes.

Le défaut de renseignement de l’intégralité de ces informations ou de l’une d’entre-elle entraînera l’impossibilité pour le Membre du groupe de travail FMP de se connecter à son Espace gestionnaire.

Le Membre du groupe de travail FMP est entièrement responsable de l’utilisation de son adresse email ou identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe et des risques liées à cette utilisation. L’identifiant et le mot de passe du Membre du groupe de travail FMP sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être divulgués. En cas de divulgation non autorisée ou de perte d’identifiant et / ou de mot de passe, PRÉSANSE décline toute responsabilité.


6. Responsabilité et obligations de l’Utilisateur

En utilisant le Site, les Utilisateurs déclarent et acceptent :

  • de ne pas utiliser le Site afin d’y introduire volontairement des virus ou tout autre programme jugé malveillant et tenter d’y accéder de manière non autorisée.

Il est rappelé à l’Utilisateur que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

  • d’utiliser le Site pour des finalités légales et de manière compatible avec les présentes CGU ;
  • de ne pas publier sur le Site de propos diffamants, injurieux, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou qui portent atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • de ne pas publier des contenus constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits ; de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et de manière plus générale contraires aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Si PRÉSANSE considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, PRÉSANSE peut à tout moment et selon sa volonté, supprimer leur accès de manière temporaire ou permanente au Site et prendre toute action judiciaire à leur encontre.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site.


7. Responsabilité de PRÉSANSE

PRÉSANSE ne saurait être tenue responsable pour tous les dommages résultants d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou une altération des informations présentes sur le Site ou ayant porté préjudice à l’Utilisateur du Site, notamment sur ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Site.

Tout contenu téléchargé à partir du Site par PRÉSANSE se fait sous sa seule et entière responsabilité. En conséquence, PRÉSANSE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

En cas de force majeure ou d’un événement en dehors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, PRÉSANSE ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de PRÉSANSE ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

ll n’est prévu aucune assistance technique électronique ou téléphonique.

PRÉSANSE ne s’engage nullement sur une durée de Services et ne peut pas garantir que le Site mis à la disposition soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de chaque Utilisateur, ou ne comporte pas d’erreur.

Par ailleurs, PRÉSANSE peut être amenée à modifier et / ou interrompre le fonctionnement du Site, à tout moment sans préavis ni demande d’indemnités de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que PRÉSANSE ne soit pas tenue responsable de ces interruptions, et des conséquences en découlant.


8. Exactitude des informations

PRÉSANSE s’efforce de fournir sur son Site des informations aussi précises que possible.

Les informations figurant sur le Site ne sont pas exhaustives et les photos non contractuelles.

PRÉSANSE ne peut donc pas garantir ni la licéité ni la qualité des informations transmises sur son Site, bien que ses informations soient réputées fiables. Les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de Présanse. 

PRÉSANSE ne saurait donc être tenue pour responsable en cas d'usurpation d'identité, ou du fait que les informations mentionnées sur son Site soient fausses ou mensongères.

Si l’Utilisateur observe une information inexacte sur le Site, il lui est demandé de le signaler auprès de PRÉSANSE à l’adresse email suivante : info@presanse.fr

 

9. Liens hypertextes

Le Site peut renvoyer, à travers des liens, vers d'autres sites tiers à PRÉSANSE.

Le contenu de ces sites n'engage par PRÉSANSE.

PRÉSANSE n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites visités par l’Utilisateur et décline donc toute responsabilité quant aux risques de contenus, publicités, produits et/ ou, services sollicités figurant sur ou à partir de ces sites.

Il est possible pour l’Utilisateur de créer un ou plusieurs liens vers le Site ou une page du Site sans autorisation expresse de PRÉSANSE.

Les liens hypertextes mis en place par l’Utilisateur ne sauraient engager la responsabilité de PRÉSANSE.

La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs.

PRÉSANSE rappelle que les sites non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le Site n’engagent pas la responsabilité de PRÉSANSE qui n’a pas de contrôle sur ces liens.


10. Propriété intellectuelle

10.1. Dispositions générales

En accédant au Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et les contenus mis à la disposition des Utilisateurs, notamment, images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes… sont la propriété exclusive de PRÉSANSE ou qu’elle en détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, tant sur la structure que sur les textes, les images, graphismes, logos, icônes, sons.

Le Site et les contenus sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, ils ne peuvent être reproduits totalement ou partiellement sans autorisation expresse de PRÉSANSE sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.

PRÉSANSE est seul titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et les contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout dépôt, enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tous pays.

PRÉSANSE concède une licence non exclusive et temporaire aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site et les contenus dans le strict cadre de ces CGU ; toutes autres utilisations sont prohibées.

Sont notamment expressément interdits, toutes reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale ou non, traduction, arrangement, compilation, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur.

Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

L’extraction des informations et contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données.

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10.2. Dispositions applicables aux Fiches médico-professionnelles

En accédant au Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que les fiches médico-professionnelles qui sont consultables sont protégées par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les fiches médico-professionnelles et l’intégralité de leurs contenus sont la propriété exclusive de PRÉSANSE ou qu’elle en détient les droits d’usage, tant sur la structure que sur les textes, les images, graphismes, logos, icônes, sons.

A ce titre, ils ne peuvent être téléchargés et reproduits que pour un usage purement personnel et non commercial sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.

En dehors de cette exception, sont notamment expressément interdits, toutes reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale ou non, traduction, arrangement, compilation, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des fiches médico-professionnelles sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur.

Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.


11. Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte de la réglementation applicable en cas de conflits de lois.

En cas de litige avec un Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU et à défaut de pouvoir régler amiablement le litige, PRÉSANSE fait attribution de compétence au juridictions compétentes du ressort de Paris.

En cas de litige avec un Utilisateur agissant en qualité de non-professionnel, sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les dispositions du Code de Procédure Civile relative à la compétence territoriale des juridictions s’appliquent.

Les présentes CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de sa navigation sur le Site.


12. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

PRÉSANSE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans information préalable de l’Utilisateur, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.


13. Contact

PRÉSANSE peut être contactée aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes