Vos remarques

Description

Depuis 2010, l'habilitation électrique est devenue une exigence réglementaire (art R4544-9 du Code du Travail).

L'habilitation est délivrée par l'employeur. Elle est formalisée par un titre d'habilitation dont le contenu est défini dans la norme NF C 18-510.
Le titre d'habilitation ainsi que le carnet de prescriptions (art R 4544-10 du Code du Travail) et les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés sont remis au travailleur habilité.
L'employeur détermine la périodicité du recyclage. La périodicité recommandée est de 3 ans (2 ans en cas de pratique occasionnelle). Tous les ans, l'employeur s'assure que l'habilitation possédée est toujours en adéquation avec l'activité.

Pour délivrer une habilitation, l'employeur doit s'être assuré que :

  • le salarié a suivi une formation adaptée aux travaux à effectuer.
  • le salarié a bien assimilé cette formation attestée par un contrôle de connaissances.
  • le salarié a suivi une formation de recyclage
  • tout travailleur habilité bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé.

     

Code du travail, art. R. 4544-9: "Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités."

Code du travail, art. R. 4544-10 : "Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer. Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées. L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R.4544-3. L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué. Tout travailleur habilité au titre du présent article bénéficie d'un suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23."

En cas de recours à des salariés intérimaires, c'est l'entreprise utilisatrice qui délivre l'habilitation. L'employeur doit d'abord s'assurer que l'intérimaire a été formé aux opérations à effectuer. Si nécessaire il fait compléter cette formation. Il doit également vérifier que le salarié intérimaire est en possession d'un carnet de prescriptions.

LES TITRES D’HABILITATION ET LEUR SIGNIFICATION

 

 



 

Signaler un local ou une intervention présentant un danger électrique :
Les locaux dont l’accès est réservé aux électriciens doivent comporter un triangle d’avertissement du danger électrique conforme à la norme NF X 08-003.
Lors de l'ouverture d'une armoire électrique présentant des pièces actives nues sous tension accessibles :
          - il faut installer un balisage de sécurité à au moins un mètre de l'ouverture
          - ce balisage ne doit pas pouvoir être franchi par inadvertance.
Les seules commandes autorisées pour le personnel de production non habilité sont celles qui sont prévues à l'extérieur des tableaux et armoires électriques.

Consigner une installation électrique :
Les travaux effectués hors tension sont les seuls présentant une sécurité totale vis à vis du risque électrique à condition que l’on soit sûr que toute tension est effectivement supprimée et qu’elle le reste. Pour cela, il faut appliquer la procédure de consignation. Consigner une installation électrique c’est :
         - séparer cette installation de toute source de tension,
         - interdire toute remise sous tension en condamnant les appareils de séparation en position ouverte,
         - vérifier,
         - identifier,
         - effectuer
Toute consignation doit être signalée par une pancarte bien visible.

 

Références bibliographiques

 INRS. L'habilitation électrique. ED 6127. Paris;2015 48 pages.

Références réglementaires :

  • Code du travail, art. R. 4544-9
  • Code du travail, art. R. 4544-10
  • Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail (art. 17)
  • Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
  • Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques.
  • Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail.
  • Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.